J.O. 23 du 27 janvier 2007
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Arrêté du 19 octobre 2006 modifiant l'arrêté du 15 octobre 2004 portant création du Conseil national de la chirurgie
NOR : SANH0624534A
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la santé et des solidarités,
Vu l'arrêté du 15 octobre 2004 portant création du Conseil national de la chirurgie,
Arrêtent :
Article 1
Les articles 2 à 5 de l'arrêté du 15 octobre 2004 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - Les missions du Conseil national de la chirurgie sont les suivantes :
« 1° Elaborer des propositions sur le cursus de formation initiale des chirurgiens tenant compte des données démographiques établies par l'Observatoire national de la démographie des professions de santé, des évolutions du métier de chirurgien et du cadre universitaire dans lequel s'inscrit cette formation ; proposer toute évolution de ce cursus de formation en fonction des progrès des connaissances et des pratiques médicales ;
« 2° Proposer des orientations pour la formation continue et des critères pour l'évaluation des pratiques professionnelles dans le domaine de la chirurgie instaurée par la loi no 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique et par la loi no 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie ;
« 3° Proposer des méthodes et procédures d'évaluation des innovations thérapeutiques et des dispositifs médicaux implantables en liaison avec les autorités publiques en charge de ces domaines ;
« 4° Assurer une fonction de veille sur les évolutions scientifiques et technologiques susceptibles de modifier les organisations ou les pratiques professionnelles dans le domaine de la chirurgie, en lien avec les responsables d'établissement et les professionnels concernés, notamment les anesthésistes, les radiologues, les infirmiers de bloc opératoire diplômés d'Etat et les infirmiers anesthésistes diplômés d'Etat ;
« 5° Formuler des propositions sur l'évolution de la couverture des risques professionnels à partir des données et travaux produits par l'observatoire des risques médicaux institué par l'article L. 1142-29 du code de la santé publique.
« Le Conseil national de la chirurgie peut être saisi par le ministre chargé de la santé de toute question concernant la chirurgie, notamment celles relatives aux évolutions de l'offre de soins, à la formation, à l'évaluation et à la pratique de la chirurgie.
« A la demande du ministre chargé de la santé, le Conseil national de la chirurgie peut intervenir en tant que médiateur dans des opérations de coopération entre établissements de santé et de recomposition des activités de chirurgie entre les établissements de santé.
« Art. 3. - Le Conseil national de la chirurgie auditionne tout organisme ou personnalité dont la contribution peut être utile à ses travaux.
« Art. 4. - Le secrétariat du conseil est assuré par les services du ministre chargé de la santé.
« Art. 5. - Le Conseil national de la chirurgie élabore son règlement intérieur et l'adopte à bulletins secrets en assemblée plénière. Ce règlement intérieur peut prévoir la constitution d'un bureau et les modalités de désignation de ses membres.
« Art. 6. - Le Conseil national de la chirurgie élabore un rapport annuel d'activités. »Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 octobre 2006.
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Gilles de Robien